Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23.001 - Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Chaque fois qu’il effectue un dépôt ou un retrait auprès du dépositaire, le vendeur doit produire avec le dépôt ou le retrait une liste des noms et des adresses de chacun des acheteurs pour le compte desquels il effectue un dépôt ou un retrait, avec indication, pour chacun, du numéro de son contrat et de la somme déposée ou retirée pour son compte.
Lors du premier dépôt effectué pour le compte d’un acheteur par suite d’un contrat, le vendeur doit indiquer par écrit au dépositaire la langue de ce contrat.
1987, c. 65, a. 24.
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